Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve, l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits en ligne. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Les présents articles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société OHISSE ! – SARL FILLE JV au consommateur.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
3.1. Le contrat est conclu lorsque la société OHISSE! reçoit, par voie télématique, le formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.
Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.
Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux.
Avec la transmission du formulaire de commande, vous affirmez connaître et accepter les Conditions Générales de Vente et les informations contenues sur le site www.ohissegroup.com
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données.
3.2. Une fois le contrat conclu, la société OHISSE ! prendra en charge votre commande.
Dans le cas où les produits présentés sur le site www.ohissegroup.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, la société OHISSE ! s’engage à remplacer ce produit manquant soit par un produit du même prix ou de la même gamme
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de la validation de la commande
ARTICLE 5 : PRISE DE COMMANDE, CRÉATION DE COMPTE
La prise de commande sur le Site Internet www.ohissegroup.com, suppose une inscription préalable du client en vue de la création d’un compte client.
5.1 Inscription au Site Internet www.ohissegroup.com
Lors de son inscription au Site Internet www.ohissegroup.com le client doit indiquer une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Cette adresse électronique accompagnée de son mot de passe, permettra au client de s’identifier lors de ses futures connexions sur le site www.ohissegroup.com
La société OHISSE! ne saurait être responsable de toute utilisation frauduleuse du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe du client, que celui-ci soit consentant ou non.
Une fois l’inscription effectuée, un e-mail récapitulatif sera envoyé au client à l’adresse de courrier électronique indiquée.
Le client peut également passer commande par téléphone en composant le 01.42.64.52.23
Vous pourrez passer commande des plats et menus de votre choix, sous réserve des stocks disponibles.
5.2 Connexion à www.ohissegroup.com
A chaque commande, le client devra s’identifier et se connecter à son espace client, ou la possibilité de ne pas s’enregistrer. Dans ce dernier cas il devra renseigner son NOM, son Prénom et son numéro de téléphone pour identifier sa commande.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le client pourra réinitialiser ce dernier en cliquant sur le lien “j’ai perdu mon mot de passe ?” et en saisissant son adresse électronique. Un e-mail contenant le mot de passe lui sera alors envoyé à l’adresse électronique indiquée.
5.3 Choix de la commande
Une fois connecté au site internet www.ohissegroup.com, le client pourra accéder à la carte OHISSE ! ainsi qu’à tous ses produits.
Afin de passer commande, le client cliquera sur « commander en ligne » et choisira les produits qu’il désire.
Les produits présentés sur la carte du site internet www.ohissegroup.com le sont sous réserve des stocks disponibles dans le point de vente OHISSE! associé à la commande.
En cas d’épuisement des stocks, votre point de vente OHISSE! tentera, dans la mesure du possible de vous contacter.
ARTICLE 6 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE (LOI DU 13 MARS 2000 SUR LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE)
Tout bon de commande signé du consommateur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme la “rupture de stock”.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
ARTICLE 7 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Le contrat conclu, la société OHISSE! vous transmettra par courrier électronique, un reçu de votre commande, contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix, des moyens de paiement, un QR CODE d’identification)
La société OHISSE! ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie.
ARTICLE 8 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société OHISSE! pour raison de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, ceux-ci pouvant être produits à titre de preuve.
ARTICLE 9 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
9.1 La société OHISSE! présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
9.2 La société OHISSE! ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, inondation, incendie. La société OHISSE! ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages définis au paragraphe précédent.
9.3 Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites autres que www.ohissegroup.com. La société OHISSE! dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 : PRIX
Les prix mentionnés sont des prix de vente conseillés en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.
Ils ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le consommateur.
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société OHISSE!.
Les prix des produits pourront être sujets à des mises à jour.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ARTICLE 11 : MODE DE PAIEMENT
11.1. Pour le paiement du prix des produits, vous pourrez suivre les modalités indiquées dans votre formulaire de commande.
11.2. En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées aux banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.
De telles informations ne seront jamais utilisées par la société OHISSE!, sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle « rupture de stock ».
11.3. Pour régler sa commande, le consommateur dispose comme modes de paiement, le paiement par carte bancaire-paiement sécurisé. Dans ce cas, le prix pour l’achat des produits, comme indiqué sur le formulaire de commande, sera débité sur votre compte courant au moment de l’achat des produits. Si la commande est réglée sur le lieu de livraison ou si le client vient directement réceptionner sa commande, ce dernier pourra payer par carte bancaire, en espèces ou encore par tickets restaurants.
Les paiements sont encaissés dès la validation de la commande.
11.4. La société OHISSE! se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
11.5. L’utilisation des titres restaurants est limitée à un montant maximum de 19€ par jour. Il ne peut y avoir de rendu de monnaie sur les titres -restaurants papier
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, il est indiqué lors de la commande, la date maximale de livraison de celle-ci. Cette dernière intervient dans un délai généralement compris entre trente minutes et une heure, sous réserve de variations dues à un fort nombre de commandes et sous réserve d’un cas de force majeure. Tout délai est donc mentionné à titre indicatif et n’est pas contractuel.
12.1 La livraison ne peut s’exercer que dans les zones de livraison de votre point de vente précisées au moment de votre commande. Le consommateur trouvera lors de sa commande, les différentes zones de livraisons qu’offrent nos points de vente. Cette liste peut cependant évoluer.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société OHISSE! 12.2 Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. La livraison est disponible du lundi au dimanche de 11h00 à 22h00.
ARTICLE 13 : ERREURS DE LIVRAISON – PRODUITS NON CONFORMES
13.1 Le consommateur devra formuler auprès de la société OHISSE! le jour même de la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
13.2 La formulation de cette réclamation auprès de la société OHISSE! pourra être faite en vous connectant soit sur notre site dans la rubrique “contact” où vous pourrez nous poser votre question ou formuler une demande, soit par mail.
13.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société OHISSE! de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
13.4 A réception de la réclamation, la société OHISSE! s’engage à la remise d’un avoir correspondant au montant du prix du produit payé et non correctement livré, ou encore à re-livrer ce dernier.
ARTICLE 14 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Au regard des dispositions de l’article L. 121-20-2 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens, qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La société OHISSE! ne livrant que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site Internet www.ohissegroup.com ou par téléphone est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
ARTICLE 16 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.
ARTICLE 17 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 18 : TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera préalablement à la société OHISSE! pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public.
ARTICLE 20 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante: Société OHISSE!, 2 Boulevard Barbes, 75018 Paris.
ARTICLE 21 : COOKIES
OHISSE! utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité principale de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne et au fonctionnement du site de manière générale.
OHISSE! utilise également Google Analytics, un service d’analyse d’audience sur internet rendu par Google, Inc (“Google”). Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par le cookie à propos de votre utilisation de notre site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs aux Etats-Unis. Google pourra utiliser ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site internet, de compiler des rapports sur l’activité du site pour les opérateurs du site internet et de rendre des services relatifs à l’activité du site et de ses usages. Google pourra aussi transférer cette information à des tierces parties lorsque la loi l’exigera, ou lorsque ces tierces parties traiteront les informations pour le compte de Google.
Si vous ne souhaitez pas transmettre d’informations à Google Analytics, vous pouvez télécharger et installer le « Module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics » dans votre navigateur Web. Il est disponible pour Microsoft Internet Explorer, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera à l’adresse suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr
Vous êtes informé, dès votre première connexion sur le Site et avant tout enregistrement sur votre ordinateur, de l’installation de ces cookies, de leur finalité et des modalités d’expression de votre éventuelle opposition quant à l’installation de cookies de navigation. Une fois informé, si vous n’avez pas exercé votre droit d’opposition à l’installation de ces cookies en paramétrant en conséquence votre navigateur, vous consentez à l’installation de cookies.
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ARTICLE 22 : MENTIONS LÉGALES
Le site est exploité par la société SARL FILLE JV n° 819 777 640 PARIS
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.